L’arbitrage investisseur-Etat ou la fin de la démocratie !

Note de blog du 6 mai 2014

Dans le cadre du traité de libre-échange entre le Canada et la Roumanie, Gabriel Ressources, une compagnie minière immatriculée au Canada, annonce qu’elle va attaquer la Roumanie devant une cour d’arbitrage. Le tort de la Roumanie ? Les parlementaires roumains ne veulent pas accorder de licence d’exploitation à la compagnie minière sur le site de Rosa Montana car elle prévoit d’utiliser massivement du cyanure pour exploiter la mine.

On se souvient de la catastrophe de Baia Mare en 2000, lorsque le barrage d’une exploitation aurifère contenant de l’eau contaminée au cyanure s’est rompu. Le cyanure déversé (estimé à 100 000 tonnes) et les métaux lourds ont pollué la Tisza et le Danube, tuant sur le champ de grandes quantités de poissons en Hongrie et en ex-Yougoslavie (80 % des ressources halieutiques de la Tisza du côté serbe), et ont contaminé l'eau potable de 2,5 millions de Hongrois .

Voyant venir une nouvelle catastrophe écologique, les députés roumains ont refusé la licence d’exploitation à Gabriel Ressources en votant contre, en décembre 2013.

Mais le vote des élus du Parlement roumain ne saurait effrayer les financiers de Gabriel Ressources (dont le milliardaire Américain John Paulson, qui a gagné 3,7 milliards en pariant sur la crise des subprimes). Estimant que son investissement est floué par la Roumanie, le Directeur exécutif de la société Gabriel Ressources a donc annoncé le 17 avril 2014 qu’il attaquait la Roumanie devant un tribunal d’arbitrage privé en lui réclamant la modique somme de 4 milliards d’Euros.

Refusons la négociation du Grand Marché Transatlantique qui comprend la généralisation du système d’arbitrage et la fin de la souveraineté populaire au profit des multinationales !

 

Les négociations secrètes du Grand Marché Transatlantique continuent

Note de blog du 31 mai 2014

La semaine dernière, du 19 au 23 mai 2014, à la veille du scrutin des européennes, se tenait en Virginie, aux États-Unis d'Amérique, le cinquième round de négociation sur le Grand Marché Transatlantique. Aucun écho médiatique.

Lors de ces négociations ont pourtant été abordés de nombreux sujets : la cohérence des règles, les droits de propriété intellectuelle, le travail et l’environnement, les services et l’investissement, les « barrières techniques » au commerce, l’accès au marché de l’agriculture et les règles d’origine.

Comme à l’accoutumée, l’opacité la plus totale était de mise. Le nord-américain Dan Mullaney prétend que les négociateurs ont rencontré un « grand nombre de représentants de la communauté académique, des groupes de consommateurs, des syndicats, des groupes environnementaux, des agriculteurs et des éleveurs ». Parmi les représentants consultés notons la présence de l'American Chamber of Commerce to the European Union, dont on ne doute pas qu'ils auront à cœur de défendre l’intérêt des peuples européens.

Ne faut-il pas exiger la liste complète des organisations ayant eu l’opportunité de rencontrer les négociateurs et de connaître les dernières avancées des négociations ?

La contestation populaire du Grand Marché Transatlantique commence à se construire et produire ses effets. Les négociateurs s’inquiètent. Ils proposent donc de ridicules opérations de transparence  pour enrayer la contestation.

Ainsi, la Commission européenne propose aux organisations européennes de la société civile un « dialogue » le 3 juin 2014. Plus de 160 organisations se sont inscrites, demandeuses de renseignements pour savoir si leur filière sera touchée par une déréglementation massive et une exportation des produits nord-américains qui le sera tout autant.

Mais de « dialogue », il n’y en aura pas, puisque la Commission prévoit de recevoir ces organisations toutes ensembles et seulement pendant deux heures. Bref : cause toujours, tu m'interesses…

Enfin, alors que la question de l'inclusion de tribunaux d'arbitrage dans l'accord était soi-disant en suspens, la Commission a publié une liste de négociateurs dans laquelle figure en bonne place un négociateur spécial pour ces tribunaux d’arbitrages investisseurs-Etats.

L'enfumage continue. Le TAFTA avance. Hollande est aux abonnés absents…

 

Gaz de schiste et libéralisation de l’énergie au menu du Grand Marché Transatlantique

Note de blog du 9 juillet 2014

Les négociateurs européens du Grand Marché Transatlantique prévoient de faciliter l’exploitation des gaz de schistes.

C’est grâce à un document restreint qui a fuité que nous apprenons que le TTIP comprendra un chapitre particulièrement inquiétant sur l’énergie.

Ce document est daté du 20 septembre 2013. Il émane des services du commerce extérieur de la Commission Européenne. Ce document a servi de base au 2ème round de négociation.

Dans l’article A il est prévu de « renforcer le libre-échange pour les matières premières et l’énergie ». Selon l’article C, on apprend que « l’exportation de biens énergétiques de l’autre partie sera octroyée automatiquement ». L’article H prévoit « l’accès et la licence d’exercice des activités de prospection, d’exploration pour la production d’hydrocarbure ». Cet article prévoit donc la future exploitation du gaz de schiste. Un autre chapitre entend faciliter l’exploitation du pétrole offshore.

Cerise sur le gâteau, l’article N prévoit la mise en place d’une « autorité de régulation ». Cette « autorité de régulation » sera « désigné et employé à réguler le marché de l’énergie sur les territoires respectifs ». Le hic, c’est que cette autorité « devra être légalement distincte et fonctionnellement indépendante de tout autre autorité publique ».

En somme, c’est la fin de la souveraineté populaire énergétique : La fin même d’un droit de regard par les représentants du peuple, et donc le règne des multinationales de l’énergie.

 

GMT : la Commission verrouille le débat

Communiqué de presse du 15 septembre 2014

La Commission européenne bientôt renouvelée entend poursuivre jusqu'à la fin dans sa logique autoritaire. Aujourd'hui, elle refuse même d'enregistrer un projet d'initiative citoyenne contre le Grand Marché Transatlantique sous le prétexte bureaucratique que cela ne relèverait pas des attributions de la Commission.

Ce projet d'initiative citoyenne proposait à la Commission de mettre fin au mandat de négociation du Grand Marché Transatlantique. La Commission l'en empêche avant même de commencer la récolte du millions de signature nécessaire pour être examinée. En refusant d'enregistrer cette initiative, c'est donc tout le débat citoyen que la Commission cherche à museler.

Sans naïveté par rapport à cette procédure dont la Commission n'est pas tenue de suivre les les avis, je dénonce ici la brutalité de la manœuvre et continue à m'opposer à ce Grand Marché Transatlantique.

 

GMT, la farce de la transparence

Note de blog du 14 octobre 2014

Ce 9 octobre, le Conseil déclare avoir trouvé « accord commun » pour rendre disponible les documents de négociation dans le cadre du Grand Marché Transatlantique (GMT). Il s'agit du mandat de négociation pour l'UE, de la Commission européenne avec Washington. Ce mandat, dont la publication a été refusée par la Commission lors des 7 précédents rounds de négociation a pourtant fuité en juin 2013. Il est depuis lors disponible sur de nombreux site web. Le Conseil est ridicule.

Pour lui, il ne s'agit évidement pas de rendre réellement public un tel document, pour permettre le débat ou l'implication citoyenne. Mais juste d'en autoriser la consultation sous conditions dans une « salle de lecture » prévue a cet effet. Dans cette salle, photographie, numérisation et copie des documents sont interdites, de même que l'utilisation des ordinateurs, de téléphones portables et autres appareils électroniques qui doivent être placés dans une zone spécifique. Et, bien évidement, la divulgation injustifiée des documents et des informations qu'ils contiennent est rigoureusement interdite. Grotesque.

La Commission et le Conseil affirment néanmoins tout deux que les négociations commerciales sur le GMT sont les plus transparentes qu'il n'y ait jamais eu. L'exécutif fournirait même plus d'information aux eurodéputés que ce que prévoit le traité de Lisbonne : avec la mise en place d'un site Internet et un compte Twitter dédié. Tout ceci n'est qu'une farce destinée à taire la contestation qui s'élève contre le Grand Marché Transatlantique. Raté.

 

La Commission entend-t-elle les peuples européens ?

Question à la Commission européenne du 15 janvier 2015

Ce mardi 13 janvier, la Commission européenne a rendu publique la consultation sur les arbitrages d’investissement, lancée au printemps 2014. Le résultat est sans appel : 145 000 réponses contre sur un total de 150 000… Même Cécilia Malmström, la commissaire au commerce a reconnu : « Cela montre clairement qu’il existe un considérable scepticisme à l’égard de ce mécanisme ».

En conséquence, la Commission envisage-t-elle de tenir compte de sa propre consultation ?

La Commission envisage-t-elle de retirer le principe des tribunaux d’arbitrages (ISDS pour Investment State Dispute Settlement) du traité transatlantique en cours de négociation puisque ce point concentre les oppositions et scepticisme sur ce projet de traité ?

La Commission peut-elle indiquer si elle se donne une limite de l'inacceptable dans la négociation ?

 

Le GMT est mauvais pour l'Europe et la civilisation humaine

24 fevrier 2015

Retrouvez mon intervention en commission des Affaires étrangères du Parlement européen au sujet du Grand Marché Transatlantique.

 

GMT : les négociations se poursuivent malgré l’opposition citoyenne

Note de blog du 26 février 2015

Au début du mois de février, dans le secret de bureaux bruxellois, l’Union européenne a entamé son 8ème cycle de négociations sur le Grand Marché Transatlantique (GMT) avec les États-Unis. Il porte essentiellement sur la coopération réglementaire, notamment en matière sanitaire et phytosanitaire (SPS). Comme lors des trois derniers rounds c'est une discussion technique. Elle consiste avant tout à croiser les estimations réciproques de ce qui est envisageable pour réduire les coûts d’importation et d’exportation induits par des normes différentes (coûts de production appliquant différentes normes, certification, contrôle aux frontières,…). Dans les faits il permet surtout de continuer à faire avancer la négociations loin du regard des peuples européens.

Les citoyens contre le mécanisme États- investisseurs, la Commission entêtée

Alors que 158 organisations de la société civile ont publié le 4 février une déclaration commune demandant le retrait du chapitre sur la coopération réglementaire (RDIE) de l’accord en négociation, la commission s'entête. Elle a même déjà rejeté le projet d'Initiative Citoyenne Européenne qui demandait l'arrêt des négociations transatlantiques TTIP et CETA (et qui a récolté 1 259 269 signatures).

De la même manière la Commission n'entend pas tenir compte des résultats de la consultation publique sur une des parties décisive de l’accord transatlantique: le mécanisme de règlement de différends (RDIE ou ISDS en anglais) qu'elle avait elle-même lancée. C'est ce mécanisme qui permet la mise en place des tribunaux d’arbitrage privé opposant les volontés des grandes entreprises aux législations des États défendant l’intérêt général. Sans surprise 90% des 150 000 citoyens et organismes ayant répondu à cette consultation publique se sont opposé à ce mécanisme. Réponse de la Commission : On ne changera rien, les résultats de cette consultation démontrent juste que les citoyens européens ont « une mauvaise compréhension » du débat. Comme pour le Traité constitutionnel, Bruxelles nous explique déjà que nous n’aurions en réalité rien compris. Et alors que la mobilisation citoyenne grandit de jour en jour, un diplomate européen confesse « il faut faire avancer les choses en coulisse ».

Pourtant en coulisse aussi les contestations émergent. Sur les 14 experts qui forment le groupe de conseil de l’UE sur le GMT, nommé par la Commission elle-même, 7 se sont déjà exprimés contre le mécanisme État-investisseurs. A ce sujet Jos Dings, directeur de l’organisation Transport et Environnement et membre du groupe de conseil de l'UE sur le GMT indique même que  « La Commission a dissimulé l'étendue réelle de l'opposition afin de faire avancer son projet de réformer l'irréformable ». Et déjà la médiatrice européenne, Emily O'Reilly, en charge de plaintes contre les institutions et organes de l'UE, a dénoncé le manque de transparence de ces négociations.

La bataille continue avec Syriza !

Le nouveau gouvernement grec, de nos camarades de Syriza, s'est lui aussi opposé publiquement à l’accord transatlantique. Avant l'éléction Georgios Katrougkalos, depuis ministre adjoint pour la réforme administrative, déclarait «Je peux vous assurer qu'un parlement où Syriza détient la majorité ne ratifiera jamais l'accord de libre-échange». En effet à l'issue des négociations (fin 2015, début 2016), le traité devrait être validé par le conseil des chefs d'états européens. A cette étape le gouvernement grec, pourra utiliser son droit de véto et refuser le traité. Et à juste titre, Georgios Katrougkalos ajoute que « C'est un grand service que l'on rend non seulement au peuple grec mais aussi au peuple européen dans son ensemble ».

 

Les ambiguïtés du PS au sujet du GMT

Note de blog du 13 Mars 2015

Un nouveau rapport sur le TTIP, (aussi nommé TAFTA, GMT et ainsi de suite) est en cours de discussion au Parlement européen. Rédigé par l’allemand Bernd Lange, membre du groupe socialiste et démocrate (S&D) il est bien sûr favorable au projet de Grand Marché Transtlantique auquel je m'oppose depuis 10 ans. Mais, fait nouveau, il prend quelque peu ses distances avec le « mécanisme de règlement des différends », c'est à dire l'instauration des tribunaux d'arbitrage, en lui opposant les systèmes déjà existants : « Le règlement des différends entre États et le recours aux juridictions nationales sont les moyens les plus appropriés en cas de litige relatif aux investissements ».

Cela aurait dû convenir au gouvernement français. Tout en soutenant ardemment le projet transatlantique, il avait cependant émis quelques critiques contre le mécanisme de règlement des différends. En janvier, Matthias Felk, le secrétaire d'État français au Commerce extérieur, à la promotion du tourisme et aux Français de l'étranger (ouf !) déclarait même que « La France n'acceptera jamais que des juridictions privées saisies par des firmes multinationales puissent remettre en cause les choix démocratiques de peuples souverains ».

Mais, au contraire, dans une note adressée aux élus européens français par les services de Matignon, le 24 février, le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) défend désormais le mécanisme.

Le SGAE précise ainsi que « même si la France estime que l’inclusion d’un mécanisme d’arbitrage investisseur-Etat (RDIE/ISDS) n’est pas nécessaire avec les Etats-Unis, le projet de résolution tranche de manière un peu trop catégorique cette question. Une approche plus prudente sur ce sujet délicat pourrait être préférable en raison des risques de précédent, avec des États dont les standards juridictionnels ne correspondent pas à ceux qui prévalent aux Etats-Unis ».

Ah, mais que c'est joliment dit ! La « bonne » position est trop clairement énoncée. Comment pourra-t-on ensuite faire le contraire ?

Mais quelle est donc la position de la France dans ce dossier ?

Rappelons que le Sénat s'est prononcé en février 2015 contre le mécanisme de règlement des différends. Cela s'est fait dans une proposition de résolution européenne à propos du règlement des différends entre investisseurs et États dans les accords commerciaux entre l’Union européenne, le Canada et les États-Unis. Le texte « Plaide, s'agissant du projet d'accord en cours de négociation entre l'Union européenne et les États-Unis, pour envisager le recours à un mécanisme de règlement interétatique des différends en matière d'investissements, inspiré de l'Organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce, ou, à défaut, pour retirer de ce projet d'accord tout mécanisme d'arbitrage privé pour régler les différends entre investisseurs et États ». Cette décision du Sénat faisait elle-même suite à la résolution de mai 2013 de l'Assemblée nationale, beaucoup plus directe, qui réclamait « que soit exclu du mandat le recours à un mécanisme spécifique de règlement des différends entre les investisseurs et les États pour préserver le droit souverain des États ».

Matthias Felk dénonce aujourd'hui la note du SGEA, qui n'aurait selon lui pas été validée…

Cet homme devrait se renseigner car, le 21 février, Manuel Valls adoptait, avec une quarantaine de chefs d’Etat et de gouvernements sociaux-démocrates européens réunis à Madrid, une disposition commune qui, en réclamant « l'amélioration » de ce mécanisme, abandonne pourtant tout espoir de suppression. Sous couvert de « préserver la capacité des États à prendre des décisions souveraines » le texte demande timidement l'exclusion de certains secteurs comme la santé ou l’environnement. Du coup, mine de rien, le principe de l'arbitrage est validé.

Enfin, une nouvelle note du SGAE, reçue le 4 mars tente de préciser la position française, c'est à dire de l'embrouiller davantage. Elle réussit ainsi à dénoncer et à approuver le mécanisme dans un même paragraphe. La courte note commence par la phrase « la France estime que l’inclusion d’un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États n’est ni utile ni nécessaire ». Pour conclure en ces termes « Toutes les options doivent rester ouvertes : en tout état de cause, la France considère que l’invention de nouvelles modalités de règlement des différends entre Etats et investisseurs (…) est nécessaire. »

C'est clair : c'est pas clair ! Et quand c'est flou, c'est qu'il y a un loup. Le loup, c'est le PS et son gouvernement : menteur, pipoteur, truqueur, enfumeur. Et ainsi de suite.

 

Vote sur le GMT

1 avril 2015

La commission des affaires étrangères dont je suis membre était sollicitée pour donner un avis sur le Grand Marché Transatlantique. Sans surprise, j'ai voté contre. En voici l'explication.

Contexte :
La commission du commerce international (INTA) prévoit d’adresser ses recommandations (rapport d’initiative) à la Commission européenne sur le Grand Marché Transatlantique (dit aussi PTCI dans sa traduction exacte ou TTIP en anglais). Toutes les commissions parlementaires donneront également leur avis à incorporer dans le rapport principal INTA, comme c’est ici le cas pour la commission des affaires étrangères.  Le vote en plénière sur le rapport d’initiative est prévu le 18 juin.

Eléments positifs de l’avis d’AFET :
- ISDS : le texte n'évoque pas le mécanisme de règlement des différends entre État et investisseurs. Mais c'est pour mieux éluder la question qui fait encore débat entre les S&D et le PPE.

Eléments négatifs de l’avis d’AFET :
- Les Etats-Unis comme partenaire privilégié : « les États-Unis sont le grand partenaire stratégique de l'Union européenne (…)au-delà des simples aspects commerciaux (…)du point de vue géopolitique »
- le mythe de la croissance : « des répercussions positives sur les emplois et la croissance pour les deux économies, qui ont été l'une comme l'autre affaiblies par la crise »
-  référence au valeurs communes « valeurs que partagent l'Union européenne et les Etats-Unis »
- pour en faire la règles de l’OMC : « au-delà des implications bilatérales en favorisant la création de réglementations et de règles communes susceptibles d'être adoptées par la suite à l'échelle mondiale » ; « orienter les échanges mondiaux et la gouvernance économique (…) dans un monde toujours plus multipolaire »
- à imposer aux pays-tiers : « souligne que la conclusion du partenariat transatlantique ouvre la voie à l'émergence d'un large espace économique englobant les pays tiers avec lesquels l'Union et les Etats-Unis entretiennent des relations économiques et commerciales étroites »
- gaz de schiste : prétend assurer ainsi «  la diversification et dans la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union » et pouvoir importer du gaz américain « en supprimant les formalités de licence pour les exportations américaines de gaz »
- Harmonisation des règlementations: « approfondissement de la coopération parlementaire transatlantique » et « mise en place d'un cadre politique renforcé ».
- transparence : se félicite des mesures entreprises par la Commission.

Base de cet avis en AFET : le rapport d’initiative en INTA :
Rapporteur : Bernd Lange (S&D, Allemagne)

Ce rapport d’initiative s’appuie sur l'article 108-4 du règlement du parlement européen qui indique que « À tout moment des négociations et de la fin des négociations jusqu'à la conclusion de l'accord international, le Parlement peut (…) adopter des recommandations en demandant qu'elles soient prises en considération avant la conclusion de l'accord ».
En attente de l’avis de toutes les commissions parlementaires, la première version du rapport d’initiative de la commission INTA est déjà disponible. Son exposé des motifs est déjà très clairement en faveur de l’accord puisque l’objectif présenté n’est pas de s’interroger sur les bienfaits de l’accord mais de « relancer les négociations, après la nomination de la nouvelle Commission et les élections de mi-mandat aux Etats-Unis » et après les deux résolutions adoptées par le Parlement sous la législature précédente (octobre 2012 et mai 2013).

Eléments plutôt positifs du rapport INTA:

- rôle du Parlement : rappelle que « le Parlement a le dernier mot dans la ratification d'accords commerciaux (…) un tel accord n'entre donc en vigueur qu'avec l'approbation du Parlement », même si ce n’est que partiellement vrai. L’article 218 du Traité de Lisbonne indique que l’application provisoire d’un accord est possible avant approbation du Parlement et même signatures par tous les membres du Conseil. C’est d’ailleurs ce qu’a rappelé un avis de la commission AFET (d’avril 2014- rapport Martin) que trop souvent un « accord international est signé et fait l'objet d'une application provisoire conformément à l'article 218, paragraphe 5, sans que le Parlement ne soit invité à donner son approbation (ou ne soit consulté) dans un délai raisonnable ». L’exposé des motifs a cependant le mérite de rappeler le rejet par le Parlement d’ACTA en 2012 (ou ACAC sur la protection de la propriété intellectuelle, notamment dans le domaine numérique) qui montre que « le Parlement prenait très au sérieux son rôle en matière de politique commerciale ».
- recul sur les chiffres annoncés: « un grand nombre d'études sur les retombées économiques du PTCI doivent être considérées avec prudence » Le texte avoue même que cet accord « ne suffira pas à lui seul pour résoudre les problèmes économiques de l'Union européenne ».
- aveux sur le secret des négociations : «  le caractère secret des négociations telles qu'elles ont été menées par le passé a donné lieu à des défaillances au niveau du contrôle démocratique du processus de négociation » mais les quelques récentes publications de la Commission ne suffisent pas en faire un modèle de transparence. « le Parlement européen soutient pleinement la décision du Conseil de déclassifier les directives de négociation ». Insiste pour donner plus d’informations aux État-membres mais dans le seul but de leur permettre de vanter les « avantages potentiels » aux citoyens.
- ISDS n’est pas indispensable mais reste possible : indique qu’une « égalité de traitement dans leurs démarches pour chercher et obtenir réparation (…) peut se faire sans prévoir un mécanisme de RDIE. «  le règlement des différends entre États et le recours aux juridictions nationales sont les moyens les plus appropriés en cas de litige relatif aux investissements ». Enfin, même si il rappelle que Juncker « n'acceptera pas que la juridiction des tribunaux dans les États membres soit limitée par des régimes spéciaux », indique qu’il faut néanmoins « le meilleur moyen d'assurer la protection des investissements et l'égalité de traitement des Investisseurs ».
- ne veut pas aller trop vite : à l’inverse d’Hollande lors de sa visite aux USA, « le contenu de l'accord est plus important que la vitesse des négociations » laissant le temps de nous mobiliser contre mais aussi d’essouffler les mobilisations à la longue.
- méthode de « la liste positive » pour l’accès aux marchés des services : moins pire que la liste négative. Cette dernière exige que des mesures discriminatoires touchant tous les secteurs soient libéralisés à moins que des mesures spécifiques ne soient établies dans la liste de réserves. La liste positive mentionne explicitement et non par défaut ou par jurisprudence (d’un ISDS par exemple) les secteurs concernés.
- protection des données : demande a minima à ce « qu'aucun engagement ne soit pris en matière de flux de données avant que la législation européenne relative à la protection des données ne soit appliquée »
- protection du principe de précaution : « respecter et défendre les sensibilités et les valeurs fondamentales des deux parties, par exemple le principe de précaution de l'Union européenne »
- référence à l’OIT et droit du travail : demande la « ratification, l'application et le respect complets et effectifs des huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) » sur le développement durable mais également le respect de l'Agenda pour le travail décent de l'OIT ou encore le vague principe de responsabilité sociale des entreprises tel que promu par l’OCDE et demande le respect de ces éléments également dans d’autres chapitres comme « l'investissement, au commerce de services, à la coopération réglementaire et aux contrats publics ».
- vœux pieux sur le développement durable : L’accord doit « favoriser l'utilisation et la valorisation des biens et services respectueux de l'environnement » ; « l'élaboration de normes communes de durabilité pour la production d'énergie »
- protection des indication géographiques : demande une « protection et une reconnaissance renforcées des indications géographiques (IG) européennes »

Eléments négatifs du rapport INTA

- protection de la culture et audio-visuel : le point 21 du mandat de négociation, exclue certes les services audiovisuels mais pas les services culturels et ne les exclue que pour le chapitre sur le commerce des services et des conditions d’établissement. En outre, ce principe dit « exception culturelle » n’existe pas en droit européen. Seul le concept de « diversité culturelle » est garanti par les traités. Il n’y ni définition de ce que sont les services audiovisuels ni ce que couvre la culture. Par exemple, selon le GATS (l’accord général sur le commerce de services de l’OMC) qui pourrait bien servir de base juridique au GMT, le monde de l’édition ne fait pas partie du « secteur culturel » mais des « services commerciaux ». Les Nord-Américains ne feront pas tant de distinctions et le mécanisme État-investisseurs pourrait leur permettre de s’attaquer jusqu'au cœur de notre modèle culturel, via les aides d’État.
- forcer la main à l’opinion publique : l’exposé des motifs a conscience « des nombreuses critiques exprimées par les citoyens européens et de la faible adhésion à l'accord en cours de négociation » mais cela est présenté comme une raison supplémentaire pour faire passer l’accord, juste en demandant « la plus grande transparence possible » afin que « l'accord qui sera conclu ne pourra être qu'un bon accord »
- mythe de la croissance  et des emplois: imagine que l’accord permettra la « réindustrialisation de l'Europe » et « faire passer de 15 à 20 % la part du PIB de l'Union européenne issu de l'industrie » ou encore que va « contribuer à la création d'emplois de qualité » et autres mensonges : « permettre de protéger les travailleurs, les consommateurs et l'environnement (…) normes strictes de manière à éviter le dumping social et environnemental », pour protéger le « citoyen ordinaire ».
- la nouvelle stratégie de l’exigence : «même si l'Union européenne et les États-Unis peuvent aller plus loin dans la reconnaissance réciproque des normes (…)  l'Union ne sacrifiera pas ses normes de sécurité, de santé, ses normes sociales, ses normes de protection des données ou sa diversité culturelle »
- pour en faire la règles de l’OMC : le GMT doit être le «  tremplin pour des négociations commerciales plus ambitieuses et non une variante du processus de l'OMC » (le GMT n’est que la solution de « second choix ») et pour mieux briser les petits États : « pourrait également conduire à l'élaboration de normes et de règles qui seront ensuite adoptées à l'échelle mondiale, ce qui profiterait également aux pays tiers » ; « définir une vision commune du commerce international, de l'investissement et des questions liées au commerce »
- Harmonisation des règlementations : « confrontés à une mondialisation non réglementée et qu'un accord commercial bien conçu pourrait contribuer à tirer parti de la libéralisation ».
- mythe du rapport de force égal avec les USA : « veiller à ce que les possibilités d'accéder aux marchés dans les différents domaines soient comparables (…) et équilibrées ».
- convergence des réglementations financières : plus restrictives côté nord-américain, donne l’exemple du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. « le libre transfert de capitaux doit être conforme aux dispositions du traité sur l'Union européenne et prévoir, par mesure de prudence, des exceptions en cas de crise financière »
- flou sur l’énergie : « faciliter les exportations de gaz naturel et de pétrole », « Néanmoins, aucune discrimination ne s'applique une fois qu'a été prise la décision d'exploitation » .
- vendre l’accord aux PME : « faciliter la participation des PME aux échanges transatlantiques, par exemple au moyen d'un "guichet unique" commun pour les PME »

Pour toutes ces raisons, j'ai voté contre ce texte et continue à m'opposer au Grand Marché Transatlantique

 

Grand Marché Transatlantique : Les tribunaux d’arbitrage avancent masqués

Note de blog du 19 mai 2015

Le mécanisme de règlement des différent Investisseur-Etat (RDIE), aussi connu sous le nom de « tribunaux d'arbitrage » permet aux multinationales de contester devant des tribunaux d'arbitrage des lois approuvées démocratiquement par des États. Ce mécanisme est rapidement devenu l'un des points central de la contestation contre le TTIP. Après une large consultation au dernier semestre 2014, Cecilia Malmström, commissaire européenne en charge du commerce, avait déclaré comprendre les inquiétudes et promis de moderniser un « système d’arbitrage qui n’est pas digne du XXIe siècle ».

Elle en propose donc une nouvelle version, qui serait selon elle plus acceptable  aux yeux des citoyens  européen. Les quelques modifications cosmétiques visent surtout à donner l'apparence de la légalité à ces tribunaux. Pour singer la justice légale il est donc proposé d'ajouter au mécanisme existant la possibilité de faire appel de l'arbitrage ou encore la nomination d'arbitres permanents ayant les mêmes qualifications que des juges nationaux. Mais le principal problème soulevé par ce mécanisme est toujours là : il s'agit de faire respecter le principe de la libre-concurrence quel qu'en soit le prix pour les citoyens.

Aussi, pour aller plus loin, Cecilia Malmström propose dans le même temps la création d'un « tribunal permanent » pour régler les litiges liés à l’investissement. Il s'agit ni plus ni moins du retour de l'Accord Multilatéral sur l'Investissement (AMI). Ce projet d'accord, abandonné en 1998 suite aux pressions des peuples concernés, devait permettre lui aussi aux entreprises d'assigner en justice les gouvernement dont les lois nuisent à leurs investissements (protectionisme, norme, etc.) ou même de les tenir responsables juridiquement de toute entrave à leurs activités (manifestation, grève, etc.) à l'échelle internationale. Dans le même état d'esprit, le tribunal soutenu par Cecilia Malmström fonctionnerait comme « un organisme international autonome » ou serait intégré « dans une organisation multilatérale existante ». Le cadre d'action d'un tel tribunal n'est pas précisé mais il est entendu qu'il devra être le plus large possible. Cecilia Malmström propose ainsi d'étendre au reste du monde ce mécanisme pourtant rejeté par les peuples européens. En clair, sous couvert d'amélioration, cette proposition renforce l'arbitrage comme une procédure centrale légitimant le fait que les entreprises aient une justice à part de celle des citoyens.

L'Allemagne et la France, ont aussitôt soutenu ce projet de modification du mécanisme de règlement des différents, le qualifiant même de « révolution ». Matthias Felk, secrétaire d'État français au Commerce extérieur, a ainsi déclaré « Nous souhaitons que puisse être établie une Cour permanente de règlement des différends ». Peut-être avait-il oublié la résolution voté à l'Assemblée Nationale en mai 2013 qui réclamait « que soit exclu du mandat (de négociation du TTIP) le recours à un mécanisme spécifique de règlement des différends entre les investisseurs et les États pour préserver le droit souverain des États ».

Mais toutes ces manœuvres sont inutiles : Les États-Unis n'entendent pas modifier d'un pouce ce mécanisme. Le 11 mai, Stefan Selig, sous-secrétaire américain au Commerce, défendait le mécanisme qui « n'a pas pour but de priver des pays de leur souveraineté », mais qui permet « aux entreprises d'investir dans le monde sans craindre de perdre du capital ». Il ajoute même qu' « aux États-Unis, il y a eu très peu de cas et, d'ailleurs, jamais dans leur histoire les États-Unis n'ont perdu un procès dans le cadre d'un ISDS ». C'est peut être ici la véritable raison de leur empressement à y soumettre le reste du monde.

 

Traité transatlantique : Le Pen complice de l’UMPS européen

Communiqué de presse du 29 mai 2015

La commission du commerce international du Parlement européen a voté hier en faveur du Traité de commerce transatlantique (TAFTA).
Loin de résister comme ils l'avaient fait croire, les députés PS, sous la houlette du rapporteur allemand Bernd Lange (SPD) ont voté en faveur des tribunaux d'arbitrage entre les Etats et les entreprises. Loin de préconiser des solutions alternatives dont ils avaient pourtant beaucoup parlé, ils se sont purement ralliés à la position de la Commission européenne.
Je dénonce cette nouvelle capitulation des sociaux-démocrates qui précipitent le désastre écologique et social dans lequel ce traité entraîne l'Europe.

Je salue la résistance des députés GUE, Verts et du socialiste français Emmanuel Maurel qui ont voté contre ce projet dangereux, comme je l'avais fait moi-même le 31 mars en Commission des affaires étrangères.

Je constate à l'inverse qu'en parfaite opposante de pacotille Marine Le Pen était absente lors de ce vote décisif. La volonté du FN de "laisser passer" est aussi avérée par l'absence de son suppléant Aymeric Chauprade. Cela confirme le refus de Marine Le Pen de s'opposer à l'alignement transatlantique de l'Europe comme l'avaient déjà montré plusieurs de ses votes changeants sur l'OTAN.