14mar 13

Communiqué du 14 mars 2013

Abrogez le délit d’offense au Président de la République !

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Après 4 ans de bataille acharnée de notre camarade Hervé Eon dans les tribunaux et du Parti de Gauche au Parlement contre le délit d'offense au chef de l'Etat, la Cour européenne des droits de l'homme vient de confirmer que ce délit porte atteinte à la liberté d'expression.

Auteur dès novembre 2008 au Sénat d'une proposition de loi visant à abroger cette survivance absurde du crime de lèse majesté (proposition également déposée en mai 2010 par Martine Billard à l'Assemblée nationale), je demande au gouvernement d'inscrire cette proposition de loi du Parti de Gauche à l'ordre du jour du Parlement. La loi doit faire disparaître au plus vite cette atteinte aux libertés publiques.

Alors que ce jugement de la Cour européenne était parfaitement prévisible comme je l'indiquais dans ma proposition de loi dés 2008, je déplore que l'obstination du précédent gouvernement et l'inertie de l'actuel aient nécessité une condamnation de la France pour faire respecter la liberté d'expression.



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