Institution financière internationale relevant du droit international public (pleine personnalité juridique) établie à Luxembourg (avec un bureau à Bruxelles)

500 milliards d’euros (montant pouvant être augmenté par le conseil des gouverneurs)

Attention : les membres n’ayant pas versé les montants qui lui sont exigibles ne peuvent pas exercer leur droit de vote dans les organes du MES

- Le Conseil des gouverneurs composé des représentants des ministres des finances des Etats membres de la zone euro. Le le président de l’eurogroupe, le commissaire européen en charge des affaires économiques et monétaires et le président de la BCE y sont présents comme observateurs. Le FMI peut être invité comme observateur.

A noter : les gouverneurs doivent être nommés dans les 15 jours qui suivront l’entrée en vigueur du traité

- Le président du Conseil des gouverneurs (mandat de 2 ans) qui peut être le président de l’Eurogroupe si les représentants des Etats le décident.

- Le Conseil d'administration  est composé d’un administrateur par Etat membre désigné par son gouverneur, un administrateur observateur pour la Commission et un administrateur observateur pour la BCE. Le FMI peut être invité comme observateur.

- Le directeur général : Elu par le Conseil des gouverneurs pour un mandat de 5 ans il préside les réunions du Conseil d’administration et participe à celles du Conseil des gouverneurs. Il gère les affaires courantes conformément aux décisions des deux Conseils.

Budgets nationaux des Etats membres de la zone euro* au prorata du PIB (80 milliards versés en 5 versement annuels représentant chacun 20% du montant total à verser – 620 milliards dont 15% doivent être versés comme paiement anticipé

- premier versement : dans les 15 jours suivant l’entrée en vigueur du traité
- Ce montant peut être modifié par le Conseil des gouverneurs par un vote à l’unanimité
- Ce montant est immédiatement augmenté en cas de nouvelle adhésion au MES (nouvel Etat membre de la zone euro)
- en cas de retard de paiement, l’Etat membres perd son droit de vote et peut (sur décision du conseil des gouverneurs à la majorité qualifiée de 80% donc veto France et Allemagne) devoir payer des intérêts !

Impôts des employés du MES

Sanctions versées par les Etats membres au titre du Pacte de Stabilité et de Croissance et des procédures pour déséquilibres économiques

Revenus des investissements décidés par le conseil d’administration (si le MES ne procède à aucune opération d'assistance financière, tous ses gains devront être reversés, après déduction du coût de fonctionnement et des couts administratifs, aux Etats membres ; même chose si les niveaux du capital libéré et du fond de réserve sont au-dessus du niveau requis après une opération d’assistance financière)

Le MES est habilité à emprunter sur les marchés de capitaux (« banques, institutions financières, autres personnes et institutions ») pour réaliser ses buts.

(décision du directeur général conformément aux lignes directrices établies en la matière par le Conseil d’administration par vote à la majorité qualifiée de 80%)

- Etats membres de la zone euro qui ont ratifié et appliqué le traité sur la discipline budgétaire (traité « sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’union économique et monétaire » dit TSCG)

(Les Etats qui deviendront membres de la zone euro devront devenir membres du MES)

- prêts à taux préférentiel  (fixés par un vote du Conseil des gouverneurs, ils pourront être fixes ou variables mais seront toujours supérieur aux coûts de financement pour le MES et prévoiront une "marge de risque appropriée") plafond des prêts cumulés : 500 milliards  (devrait être réévalué)

- lignes de crédits

- rachat de titres de dette sur le marché primaire

- rachat de titres de dette sur le marché secondaire (décision prise sur la base d’une analyse de la BCE constatant une situation exceptionnelle)

- prêts pour la recapitalisation des institutions financières d’un Etat membre

A noter : la liste des instruments financiers peut être modifiée par le Conseil des gouverneurs (vote à l’unanimité)

1.    Demande de l’Etat en difficulté ou « à titre de précaution » (il faut savoir que les Etats sont très largement incités voire menacés par le Commission avant de demander une « assistance financière »)

2.    Commission et BCE  « si possible en collaboration avec le FMI » évaluent le risque pour la zone euro

3.    Le Conseil des gouverneurs donne son accord de principe à l’octroi d’une assistance financière

Cas normaux : vote à l’unanimité
Dans les cas d’aides d’urgence : le vote à la majorité qualifiée de 85% donc Allemagne, France, Italie ont le droit de veto

4.    Accord sur un plan de rigueur (dit « programme d’ajustement ») élaboré et négocié entre l'Etat demandeur d'assistance et la BCE et la Commission européenne « lorsque cela est possible conjointement avec le FMI . La Commission signe le protocole d’accord au nom du MES

5.     Décision du Conseil d’administration (qui comprend échéancier etc) sur l’octroi du prêt

Cas normaux : majorité qualifiée de 80% : Allemagne et France on droit de veto dans le cas d’un Etat en difficulté ; unanimité requise dans le cas d’une assistance « à titre de prévention »
Dans les cas d’aides d’urgence : le vote à la majorité qualifiée est de 85% donc Allemagne, France, Italie ont le droit de veto

6.    La Commission et la BCE « lorsque cela est possible conjointement avec le FMI » contrôlent le respect du plan d'ajustement, respect auquel l'octroi des différentes tranches du prêts est subordonné (le Conseil d'administration vote à l’unanimité le versement des différentes tranches d’aide sur la base du rapport de contrôle)

Tout le personnel est à l’abri de poursuites à l'égard d'actes accomplis en qualité officielle, sauf si simplement le directeur général en décide autrement pour les simples agents du MES (pour le président du conseil des gouverneurs, un gouverneur, un gouverneur suppléant, un administrateur, un administrateur suppléant ou le directeur général c’est le Conseil des gouverneurs qui statue)

Les archives et les documents du MES ainsi que ses locaux sont inviolables.

La propriété, le financement et les actifs du MES, où qu'ils se trouvent, sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation, saisie, par une action de l'exécutif, judiciaire, administrative ou législative

Tous les membres et employés du MES sont contraints au secret professionnelle avant et après la cessation de leurs fonctions

-Les agents du MES sont soumis à un impôt interne perçu au profit du MES sur les salaires et émoluments payés par le MES. Cet impôt est fixé par le conseil des gouverneurs

-Le MES, ses revenus, avoirs, biens et opérations autorisés par le traité MES sont exonérés d’impôt direct

Entre l’entrée en vigueur du traité MES (prévue en Juillet 2012) et la dissolution du FESF (Juillet 2013) la capacité de prêt totale MES+FESF ne dépasse pas 500 milliards d’euros

Le MES peut acquérir les droits et assumer les obligations du FESF si le Conseil des gouverneurs le décide

Dès que les Etats représentant 90% du capital souscrit l’auront ratifié (droit veto : Allemagne, France, Italie et Espagne).

Si possible : en Juillet 2012

Voilà pourquoi il est aussi urgent pour les tenants de ce traité de faire passer tout ça vite et sans débat public dans nos assemblées françaises