La loi NOME, "Nouvelle organisation du marché de l'électricité" a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 25 novembre. Ce texte vise à développer artificiellement la concurrence, au détriment des investissements et des prix qui devraient augmenter de 25 % d'ici 2015 en conséquence de cette loi.

Une nouvelle loi de libéralisation dictée par l'Europe
La loi NOME « Nouvelle organisation du marché de l’électricité » est une nouvelle étape de la libéralisation du marché de l’énergie.
Alors que la déréglementation et la concurrence sauvage sont les causes directes de la crise actuelle, l’Union européenne s’obstine dans le même sens. Cette loi résulte en effet d’une troisième salve de directives européennes visant à démanteler les services publics de l’électricité, en ouvrant ce marché à la concurrence.
La Commission européenne fait preuve à ce sujet d’un aveuglement idéologique consternant. Les premières étapes de l’ouverture à la concurrence ont un bilan désastreux : hausse des prix, recul des investissements, hausse des productions d’électricité les plus polluantes.

Une concurrence artificielle créant une rente pour le privé
Cette fois-ci, le service public EDF devra vendre le quart de sa production à ses concurrents à des tarifs défiant toute concurrence.
Dans le même temps, la loi poursuit le démantèlement des tarifs réglementés de l’électricité pour les clients : entreprises et particuliers.

Ce système conduira donc à garantir des prix bas pour les producteurs et laisser les prix s’envoler pour les consommateurs ! Socialisation des pertes et privatisation des profits : telle est la règle d’or appliquée par cette loi.

L'absence de contreparties écologiques et sociales
Cette loi va donc donner à quelques firmes privées de véritables rentes de situation sur le dos du consommateur. Le tout sans véritable contrepartie imposée aux nouveaux producteurs. Cette concurrence artificielle va aussi se faire au détriment des investissements. Elle ne peut qu’aggraver le désastre écologique. C’est grâce à d’immenses investissements publics qu’EDF produit aujourd’hui une électricité 30 % moins cher en moyenne que dans le reste de l’Europe. Des sociétés privées vont donc tirer profit de ces investissements au bénéfice de leurs actionnaires, sans être obligé d’investir. Et quand elles investiront, elles le feront dans les technologies les moins coûteuses et les plus polluantes.
EDF sera à son tour mise en difficulté et devra encore rogner sur ses investissements. Elle ne pourra plus assurer correctement l’entretien du parc nucléaire vieillissant. Et elle pourra encore moins investir dans les nécessaires alternatives au nucléaire.
La loi NOME prévoit d’ailleurs ce recul des investissements puisqu’elle repousse de 5 nouvelles années le délai pendant lequel EDF doit faire des provisions en vue du démantèlement des centrales arrivées en fin de vie. Le butoir imposé à EDF pour dégager les marges d’investissements nécessaires et aura désormais passe de 2011 à 2016 ! Autant de temps de perdu pour la reconversion écologique de la production électrique et pour la sécurité des centrales les plus âgées.

Une loi contraire à l'intérêt général
Cette loi est le fruit d’une Europe qui protége la concurrence et pas les citoyens. Une Europe dont Nicolas Sarkozy et le gouvernement Fillon sont les auxiliaires zélés dans la casse des services publics. Avec cette loi, ils vont saboter le service public EDF. Et aggraver le désastre écologique. Le service public d’électricité nous appartient. Nous devons nous opposer de toutes nos forces à ce démantèlement.